PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits (ci-après définis) seront vendus au c lient (c i-après définis) par la lueur de l ’aube (ci-après définie) , société de confection et de vente de vêtements fait main accessibles dans le catalogue électronique du site internet www.charlottemullor.com – www.basic.charlottemullor.com et à l ’adresse ci dessous mentionnée. Comme le stipule l’article L111-1 du code de la consommation, le contrat établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance. La commande implique l ’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le fait de cocher la case, « j’accepte le s conditions générales de vente », consistera pour le client, comme l’acceptation, sans réserve, des conditions générales de vente. Cette case aura une valeur équivalente à la signature manuscrite du client. Il est à noter, que les conditions générales de vente, sauf si expressément précisé, prévalent en cas de contradiction sur tout autre termes e t conditions mentionnés ci-dessus.
Définitions
. « le client » désigne un consommateur n’agissant pas à des fins professionnelles. · « la société » désigne Charlotte Mullor, vendeur des produits. · « le site » désigne le site www.charlottemulllor.com – www.basic.charlottemullor.com sur lequel sont commercialises les produits.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION
Les coordonnées sont de la société CHARLOTTE MULLOR dont le siège social est à Paris – 8, cours des petites écuries 75010 Paris, immatriculée à la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris sous le numéro 484 656 053 ci-après dénommée » charlotte Mullor « . Le service clients email : contact@charlottemullor.com
ARTICLE 2 : PRODUITS
2.1. TRAVAIL ARTISANAL
Tous les produits présentés sur le site sont issus du travail artisanal de Charlotte Mullor et sont fabriqués dans son ateliers à Paris et en Dorgogne. De ce fait, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format ou de teintes inhérentes ç ce type de fabrication. Elles ne peuvent être considérées comme des défauts majeurs. La responsabilité de la société ne peut être remise en cause et la validité de la commande ne peut en être affectée.
2.3. RENDU FINAL
Nous attirons l’attention du client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison réglages de l’écran du client et de l’éclairage lors des prises de vue. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
3.1. Types de commande
Il existe trois types de commandes:
» Achat en stock » : La mention achat en stock indiquée sur la page de vente du produit au moment de l’achat, garantit la disponibilité immédiate des produits. Toute commande passée sur le site sera traitée dans les 48H suivant la réception du paiement ( hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.
» Disponible sur commande » : Nous tricoterons la pièce indiquée sur la page de vente du produit au moment de l’achat. Un délais de 15 jours pour la fabrication de la pièce est requis.
» Commande personnalisée » : Le client souhaite faire une commande personnalisée. Il est invité à contacter la société par mail à contact@charlottemullor.com, afin de connaître la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis d’être informé des délais d’expédition.
3.2. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Après avoir vérifié le contenu et le coût total de sa commande, le client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.Il n’est pas nécessaire de se créer un compte. La langue disponible pour conclure le contrat avec le site www.basic.charlottemullor est le Français.
3.3. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ
·Toutes les commandes, qu’il s’agisse de » achat en stock » ou » disponible sur commande » ne seront traitées qu’une fois le virement reçu. Concernant les commandes personnalisée nous demandons un acompte de 50% à la commande et le reste avant départ de la marchandise, le client recevra un e-mail qui stipule que sa commande est finalisée et prête pou l’expédition.
Une fois le contrat conclu, la société transmettra au client, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande. La facture de la commande sera envoyée en même temps que le vêtement suivant l’adresse de facturation.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1. POUR UN CLIENT EN UNION EUROPÉENNE
Les prix en euros sont affichés hors taxe car la société Charlotte Mullor n’est pas assujétie à la TVA. Hors participation aux frais de port. T.V.A non applicable – article 293B DU CGI. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés. Charlotte Mullor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Pour toute commande passée depuis un pays étranger, le client est l’importateur du ou des produit(s) commandé(s).
4.2. POUR UN CLIENT HORS UNION EUROPÉENNE
Les prix en euros sont affichés hors taxes comprises, hors participation aux frais de port. T.V.A non applicable – article 293B DU CGI.
Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés. Charlotte Mullor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Pour toute commande passée depuis un pays étranger, le client est l’importateur du ou des produit(s) commandé(s).
Les droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de notre ressort et ne relèvent pas de la responsabilité de notre société. Ils seront intégralement à la charge et à la responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous conseillons au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.
ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT
5.1. CARTES DE PAIEMENT
Les achats se font via la plateforme sécurisée fournie par nos partenaires Paypal et Stripe par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont CB, Visa, master et JCB·. Lors du paiement, l’abaque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme ( numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire ).
Le client garantit à la société, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
5.2. PAYPAL
En cas de paiement par paypay, le client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PayPal, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le client.
5.3. PROTOCOLE CRYPTOGRAPHIE
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographie, à PayPal ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
5.4. ALMA PAIEMENT 3 FOIS
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1. LIVRAISON A DOMICILE
Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande du client, en France ou à l’étranger, à l’exception du choix de l’option » retrait en boutique » ou au Studio. L’adresse de livraison peut différer de l’adresse de facturation.
6.2. RETRAIT EN BOUTIQUE
Le retrait s’effectue uniquement à la boutique à la lueur de l’aube 77, rue du cherche-midi, 75006 Paris est gratuit. Retrait possible de 11H30 à 19H du mardi au samedi
6.3. FRAIS DE LIVRAISON
En France l’expédition fait via colissimo, le tarif est de 10 euros par commande.
La livraison a lieu uniquement sur le palier du Client ; elle ne peut être réalisée, même à la demande du Client, dans une cave, devant ou dans un hall d’immeuble. En cas d’absence du Client à son domicile dans le cadre d’une livraison par colissimo : celui-ci laissera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client. Le client disposera alors du délai indiqué sur l’avis pour récupérer sa livraison au bureau de poste ou devra se rendre au point relais qu’il aura choisi, une fois informé de l’arrivée de son colis et dans les délais prescrits par COLISSIMO. Si personne ne réclame la commande dans les délais précités, le colis repartira chez Charlotte Mullor, à charge pour le Client de le récupérer, à ses frais, auprès du service clientèle de Charlotte Mullor. Contact@charlottemullor.com
A l’étranger : La livraison à l’international s’effectue par colissimo.
Les frais de livraison standard sont offert à partir de 350 euros pour la France . Dans le cas ou le client ne se présenterait pas pour réceptionner le colis comprenant sa commande, il s’engage de ce fait, à payer les frais de renvoi du colis au client.
6.4. DÉLAI DE LIVRAISON
En France, le délai est environ 48 heures après l’expédition, à l’étranger, le délai peut varier selon la destination 5 à 8 jours environ.
Pour un achat en stock, la commande est traitée en 48 heures, pour une commande à fabriquer, le délai est de 15 jours supplémentaire. Nous nous efforçons de réduire ces délais au maximum et invitons le client à contacter la société contact@charlottemullor.com, afin de tenir informé de l’avancée de la commande.
Tout retard éventuel de la livraison de la marchandise n’engage pas la responsabilité de la société.
6.5. MODALITÉS DE LIVRAISON
Des réception et signature du bon de livraison, il incombe au client, ou à une personne régulièrement autorisée par lui, de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison.
En cas d’avarie, le client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par la poste ou par le transporteur à la société.
En cas de produit manquant ou d’une quelconque erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à contact@charlottemullor.com dans un délai maximum de 48H après la réception de la commande.
Dans le cas ou la restitution du produit par le client est due à une erreur de la bijouterie dans le cadre d’une commande » achat de stock » telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme ou un défaut de fabrication du produit, la société s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, concernera les frais d’expédition engagés par le client pour le retour du produit. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard le plus économique. Si le client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du colis pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Charlotte Mullor son intention de lui retourner le dit colis ou certains des Produits.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l’une des modalités suivantes : En contactant le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par une déclaration formalisant et prouvant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@charlottemullor.com. Il devra renvoyer le(s) Produit(s) par colissimo.
A défaut de respecter les délais visés, Charlotte Mullor ne pourra pas rembourser le Client. Le Produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine complet dans un parfait état de revente. Ainsi les produits endommagés, tels que notamment étiquettes arrachées, boutons manquants, vêtements salis ou incomplets et/ou dégageant une odeur pestilentielle ou désagréable, ne peuvent pas être repris. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été portés. Tous les retours seront soumis à un contrôle rigoureux afin de s’assurer que les Produits retournés sont conformes aux exigences de qualité.
Charlotte Mullor communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
7.2. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe la société de sa décision de rétractation, au moyen du formulaire de rétractation que vous pouvez demander à contact@charlottemullor.com.
Charlotte Mullor communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison correspondants seront remboursés donc à l’exception des frais de retour et d’éventuels frais en cas de paiement par carte bancaire.
La société s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation et de validation, et sous réserve de recevoir les produits concernés retournés.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande initiale. Si les deux parties sont d’accord, elles peuvent convenir d’un autre moyen de remboursement à condition d’être sans frais supplémentaires pour le client.
7.3. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE RÉTRACTATION
Les produits concernés par la rétractation du client doivent être renvoyés dans les quatorze jours (14) jours à compter de la notification à la société de sa décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage complet – housse de protection des vêtements ) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits, salis ou incomplets ne sont pas repris, odeur…
Seuls les frais de retour sont à la charge du client.
7.4. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont ceux portant sur: La fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela signifie que tout produit ayant fait l’objet, à votre demande, d’une « commande à fabriquer » ou d’une » commande personnalisée « , notamment pour un changement de taille, de volume ou de couleur, ne pourra plus être ni remboursé ni échangé.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
· la fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison e t qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
· la fourniture de biens qui , après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. · tout retour non conforme ou impropre à la revente (abîmés, endommagés, utilisés ou salis ) sera rejeté et les pièces seront réexpédiées au client à ses frais.
· les produits livrés en dehors de l’union européenne ayant bénéficié d’une détaxe ou livrés en France ayant bénéficié d ‘une remise e t ne pourront être remboursés ou échangés.
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
8 .1 . GARANTIE LÈGALE DE CONFORMITÉ
· lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d ‘un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir . La procédure est gratuite. Aucun frais n’est à la charge du client .
· le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des stock disponibles et des conditions de coût prévues
par l ‘article l. 217-9 du code de la consommation.
· si la réparation e t le remplacement du produit sont impossible, ne peuvent pas être mises en oeuvre dans le mois suivant la réclamation du client ou créent un inconvénient majeur pour la société, l’acheteur peut alors se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit) .
· le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit . Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d ‘occasion.
8 .2 . garantie des vices cachés
· lorsqu’il agit en garantie contre le s vices cachés du produit au sens de l ‘article 1641 du code civil, le client peut choisir entre la résolut ion de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l ‘article 1644 du code civil.
8.3. MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DE RETOUR DES PRODUITS
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société de la non-conformité ou de la défectuosité des produits, par écrit à l’adresse suivante Charlotte Mullor 8, cour des petites écuries 75010 Paris, soit par courriel à l’adresse contact@charlottemullor.com
Le courrier ou courriel doit mentionner la date d’achat, la référence des produits et le cas échéant la référence client. Le retour des produits, lorsqu’il a lieu, doit être effectué à l’adresse suivante Charlotte Mullor, 8 cour des petites écuries – 75010 Paris.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le client est sel responsable du choix des produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas la société ne saurait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Les produits proposés au client par la société sur le site sont conformes à la législation Française et aux normes européennes en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays ou les produits seront utilisés par le client, la loi Française étant exclusivement applicable à la vente des produits entre le client et la société conformément à l’article 11: loi applicable et tribunal compétent ci-après. Il appartient exclusivement au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d ‘une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des produits de la part du client ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des produits.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES
11.1. DONNÉESPERSONNELLES
Le client est informé et accepte que ses données personnel les soient collectées via le formulaire de commande et utilisées par la société qui agi t en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l ‘égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « règlement général sur la protection des données » ou « rgpd ».
· la livraison de la commande nécessite d ’un certain nombre d ’informations personnel les concernant le client , à savoir notamment son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par la société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l ’exécution de la livraison. Le client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le site.
· vos données sont conservées dans cet unique objectif et la société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l ’accord exprès du client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives au paiement.
Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n78-17 du 6 janvier 1978.
· la transmission d ’in formations sur le s i te s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet.
· les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
· conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée par la loi n °2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnel les, et du règlement (ue) 2016 /679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l ‘égard du traitement des données à caractère personnel e t à la lib re circulation de ces données, le client dispose d ‘un droit d ‘accès, de rectification, et d ‘opposition aux données personnel les lui concernant. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un courrier à l ‘adresse suivante : Charlotte Mullor 8 cour des petites écuries 75010 Paris, en indiquant : son nom, prénom, adresse, e -mail.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’ identité portant la signature du client et préciser l ‘adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
11.2.COOKIES
·sous sa propre responsabilité ou celle d ‘un tiers engagé pour la prestation de services de pistage, le site peut utiliser des cookies quand un internaute navigue sur le site. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur par l ‘intermédiaire d’un serveur web dans le but d’enregistrer les activités de l ’internaute durant tout le temps qu ‘il navigue.
· l ’emploi de cookies permet au serveur où se trouve le site de reconnaître le navigateur web utilisé par l’utilisateur a fin de faciliter au maximum sa navigation, permet tant, par exemple, l’accès aux utilisateurs qui sont déjà inscrits d ‘accéder aux zones, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans avoir à s ‘ inscrire à chaque visite. Les cookies sont également utilisés pour mesurer l’audience et les paramètres du trafic ainsi que pour contrôler la progression et le nombre d ‘entrées.
·garanties sur l ’emploi des cookies : les cookies utilisés par le site s ‘associent uniquement à des utilisateurs anonymes et à leur ordinateur et ne fournissent pas de références permet tan t de d éduire des données personnel les des utilisateurs.
Certains cookies sont utilisés par des tiers (ex. Google) pour transmettre à la société des données sur l’efficacité de ses promotions. Les cookies n ‘obtiennent, en aucun cas, d’informat ion personnel le permet tant d’identifier un utilisateur en particulier.
· les cookies utilisés sur le site ont, de toute façon, un caractère temporaire, ayant le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure. Aucun cookie utilisé sur le site n’aura une période de vigueur de plus de deux ans.
· le client a la possibilité de configurer leur navigateur pour être prévenu de la réception de cookies et pour refuser l’installation dans leur appareil en éliminant les cookies du site ou en les désactivant, l ’internaute court le risque de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du site pour utiliser le site, il n ‘est pas nécessaire que les utilisateurs permettent l’installation des cookies, mais ils devront redémarrer la session en tant que telle dans chacun des services dont la prestation exige l ‘inscription préalable ou le démarrage de session.
· le site peut contenir des liens vers d ‘autres sites web, ayant des politiques de confidentialité différentes de celle de la société. En ce sens, la société n’assume aucune responsabilité du contenu ou des pratiques des sites reliés. La société recommande aux utilisateurs du site de réviser la politique de confidentialité de tous les sites web auxquels ils peuvent accéder par le biais du site.
· les serveurs du site pourront détecter automatiquement l ‘adresse ip e t le nom de domaine utilisés par les utilisateurs.
Article 11 : loi applicable et tribunal compétent
· le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seul s compétents, sous ré serve des dispositions légales impératives applicables. Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l ’adresse suivante contact@charlottemullor.com.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service clients avant toute demande de médiation.
En cas de persistance du désaccord et conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l ’oppose à un professionnel. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel. La commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l ’exécution des obligations contractuelles des parties et de les exonérer de toute responsabilité.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, quel les ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, tels que notamment guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU CONTRAT
les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d ‘enregistrement de votre commande . En effet le contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l’objet de modifications, en tout ou partie, tout cela sera précisé lors d ’une commande sur le site.
